Certificat d'exportation et attestation d'acquéreur à des fins de TVA
pour les exportations dans le cadre du trafic touristique non commercial (§ 6, al. 3a UStG)
(§ 17 UStDV, section 6.11 UStAE)  

(p. ex. en cas de livraison à une adresse en Allemagne suivie d'une exportation vers la Suisse)

>>> Télécharger le formulaire

Comment procéder :

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le conformément aux instructions.
• Renvoyez-nous le formulaire rempli à l'adresse info@designbraun.de.
• Nous vous renvoyons le formulaire signé.
• Lors du passage de la frontière, le formulaire doit être présenté en trois exemplaires, accompagné de l'article et de la facture (nous vous envoyons toujours la facture par e-mail lors de l'expédition de la marchandise)
• L'article doit être présenté dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été utilisé avant l'exportation (!)

Conditions :

Il y a livraison à l'exportation dans le cadre du trafic touristique non commercial lorsque l'objet de la livraison est destiné à un usage
privé et qu'il est exporté vers un pays tiers dans les bagages personnels du voyageur. Il s'agit
généralement des cas dans lesquels un commerçant remet en magasin l'objet de la livraison à son
acquéreur domicilié dans un pays tiers.

L'exonération de la livraison à l'exportation dans le cadre du trafic touristique non commercial suppose que :

• l'acquéreur étranger a son domicile dans un pays tiers ;
• l'objet de la livraison est exporté avant la fin du troisième mois civil suivant le mois de la livraison (délai de trois mois) ;
• la valeur totale de la livraison, TVA comprise, dépasse 50 euros ;
• l'objet de la livraison n'est pas destiné à l'équipement ou à l'avitaillement d'un moyen de transport privé (p. ex. voiture, bateau à moteur ou avion).

Si un acquéreur a plusieurs domiciles, c'est le lieu où se trouve le centre de ses intérêts vitaux qui est déterminant.
Ne sont notamment pas considérés comme des acquéreurs domiciliés dans un pays tiers, même s'ils ont conservé leur résidence principale dans leur pays d'origine :

• les travailleurs et étudiants étrangers pendant leur séjour sur le territoire de l'Union ;
• les membres de forces armées étrangères stationnées sur le territoire de l'Union ;
• le personnel des missions étrangères sur le territoire de l'Union (p. ex. ambassades, légations,
• consulats, représentations commerciales).