Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application, vendeur
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne designbraun.de entre Stefanie Braun, exerçant sous le nom commercial « Designbraun », Poststraße 1, 76307 Karlsbad, Allemagne (ci-après « nous »), et le client.
(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité professionnelle.
(3) L’article 13 s’applique en outre aux professionnels. Les conditions du client ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
Article 2 – Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) Le client place des produits dans le panier, saisit ses données et choisit le mode de livraison et de paiement. Avant l’envoi, il voit l’ensemble des informations dans un récapitulatif et peut y corriger ses erreurs de saisie ou utiliser la fonction « retour » de son navigateur. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il fait une offre ferme d’achat des produits du panier.
(3) Après réception de la commande, nous envoyons un courriel automatique qui en accuse réception. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de l’offre.
(4) Nous acceptons l’offre dans un délai de deux jours ouvrés par un courriel distinct (confirmation de commande) ou par l’expédition de la marchandise. En cas de paiement par PayPal ou carte bancaire, nous acceptons l’offre en déclenchant l’opération de paiement immédiatement après l’envoi de la commande. À défaut d’acceptation dans ce délai, le client n’est plus lié par son offre.
Article 3 – Langues du contrat, archivage
(1) Les langues du contrat sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien. Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle le client passe commande.
(2) Nous archivons le texte du contrat. Le client reçoit les données de la commande et les présentes conditions par courriel avec la confirmation de commande. Les conditions en vigueur sont consultables à tout moment sur designbraun.de ; les clients inscrits voient leurs commandes dans leur compte client.
Article 4 – Prix et frais de livraison
(1) Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les livraisons aux consommateurs en France et dans les autres pays de l’UE, les prix incluent la TVA du pays de livraison.
(2) Les frais de livraison sont facturés en sus. Ils figurent sur la page « Informations de livraison » et dans le panier avant la commande.
(3) Pour les livraisons en Suisse, nous facturons un forfait de 59,00 EUR incluant la déclaration douanière électronique. Les droits et taxes à l’importation en Suisse et les frais du transporteur sont à la charge du client.
Article 5 – Paiement
(1) Le client peut payer par PayPal, par carte bancaire ou par virement préalable.
(2) PayPal : le client est redirigé vers PayPal et y autorise le paiement. Le montant est débité immédiatement.
(3) Carte bancaire : le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. La carte est débitée à la validation de la commande.
(4) Virement préalable : le client effectue le virement du montant total dans un délai de 7 jours après réception de la confirmation de commande sur le compte qui y est indiqué. Nous expédions la marchandise après réception du paiement.
Article 6 – Livraison
(1) Nous livrons dans tous les États membres de l’Union européenne et en Suisse. L’expédition est assurée par DHL.
(2) Le délai de livraison figure sur la page de chaque produit. En cas de virement préalable, il court à compter du lendemain de l’ordre de virement ; pour les autres modes de paiement, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié au lieu de livraison, il prend fin le jour ouvré suivant.
(3) Si un produit commandé n’est pas disponible parce que, sans faute de notre part, notre fournisseur ne nous l’a pas livré malgré une commande passée à temps, nous en informons le client sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
(4) Nous ne procédons à des livraisons partielles que si elles sont acceptables pour le client ; elles n’entraînent pas de frais de livraison supplémentaires.
(5) Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens n’est transféré qu’au moment où le client en prend physiquement possession.
Article 7 – Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Article 8 – Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par les informations sur la rétractation. Ils peuvent aussi se rétracter en ligne au moyen du bouton « Renoncer au contrat ici » de la boutique. Les professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation.
Article 9 – Garanties légales
(1) Le garant de la conformité des biens est Stefanie Braun – Designbraun, Poststraße 1, 76307 Karlsbad, Allemagne, téléphone +49 721 98614971, courriel info@designbraun.de.
(2) Informations sur les garanties légales (article D. 211-2 du code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
(3) Nous prions le client de signaler au transporteur, le plus tôt possible, les dommages de transport apparents et de nous en informer. L’absence de signalement est sans incidence sur ses droits légaux ; le signalement nous aide seulement à faire valoir nos droits envers le transporteur.
(4) Pour les professionnels, l’article 13, paragraphes 3 et 4, s’applique.
Article 10 – Garantie commerciale du fabricant
Une éventuelle garantie du fabricant est une prestation supplémentaire facultative régie par les conditions du garant. Elle s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent applicables indépendamment de celle-ci. Lorsque nous mentionnons une garantie, nous indiquons le garant, sa durée et son étendue territoriale ou l’endroit où ses conditions sont disponibles en français.
Article 11 – Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la mesure d’une garantie que nous avons donnée.
(2) En cas de manquement par faute légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Est essentielle l’obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier. Pour le reste, notre responsabilité pour faute légère est exclue, dans la limite de ce que permettent les dispositions impératives applicables.
(3) Ces règles s’appliquent également au profit de nos auxiliaires.
Article 12 – Avis clients
(1) Après un achat, les clients peuvent donner leur avis sur le produit et le déroulement de la commande. Les avis doivent refléter une expérience réelle issue d’un achat effectif.
(2) Sont interdits les avis sans achat propre, dans un intérêt commercial propre (par exemple de revendeurs ou de concurrents), au nom de tiers ou au contenu trompeur. Cela vaut aussi pour les avis sur des comparateurs de prix comme Google ou idealo relatifs à un achat réel ou prétendu chez nous.
(3) Nous contrôlons les avis et ne publions pas, ou supprimons, ceux qui enfreignent ces règles.
Article 13 – Dispositions particulières aux professionnels
(1) Les livraisons à des professionnels disposant d’un numéro de TVA valide dans un autre pays de l’UE sont effectuées en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) si les conditions légales sont réunies.
(2) Le risque est transféré au professionnel lors de la remise de la marchandise au transporteur.
(3) Pour les biens neufs, les actions pour défauts se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. Nous procédons d’abord, à notre choix, à la réparation ou au remplacement. Ce délai réduit ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts visées à l’article 11, paragraphe 1, aux recours visés aux articles 445a, 445b et 478 du code civil allemand (BGB) ni aux défauts dissimulés frauduleusement.
(4) Les commerçants doivent examiner la marchandise sans délai conformément à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB) et nous signaler sans délai par écrit, y compris par courriel, tout défaut apparent.
(5) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances issues de la relation d’affaires. Le professionnel peut la revendre dans le cadre normal de son activité et nous cède dès à présent les créances qui en résultent à hauteur du montant de la facture.
(6) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui de notre siège. Il en va de même si le client n’a pas de domicile en Allemagne.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France. Nous répondons aux questions et réclamations à l’adresse info@designbraun.de.
Article 15 – Droit applicable, dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.
(2) Si une disposition des présentes conditions est nulle, le reste du contrat demeure valable ; la disposition nulle est remplacée par la règle légale.
Version : 11 novembre 2026
Article 1 – Champ d’application, vendeur
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne designbraun.de entre Stefanie Braun, exerçant sous le nom commercial « Designbraun », Poststraße 1, 76307 Karlsbad, Allemagne (ci-après « nous »), et le client.
(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité professionnelle.
(3) L’article 13 s’applique en outre aux professionnels. Les conditions du client ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
Article 2 – Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) Le client place des produits dans le panier, saisit ses données et choisit le mode de livraison et de paiement. Avant l’envoi, il voit l’ensemble des informations dans un récapitulatif et peut y corriger ses erreurs de saisie ou utiliser la fonction « retour » de son navigateur. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il fait une offre ferme d’achat des produits du panier.
(3) Après réception de la commande, nous envoyons un courriel automatique qui en accuse réception. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de l’offre.
(4) Nous acceptons l’offre dans un délai de deux jours ouvrés par un courriel distinct (confirmation de commande) ou par l’expédition de la marchandise. En cas de paiement par PayPal ou carte bancaire, nous acceptons l’offre en déclenchant l’opération de paiement immédiatement après l’envoi de la commande. À défaut d’acceptation dans ce délai, le client n’est plus lié par son offre.
Article 3 – Langues du contrat, archivage
(1) Les langues du contrat sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien. Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle le client passe commande.
(2) Nous archivons le texte du contrat. Le client reçoit les données de la commande et les présentes conditions par courriel avec la confirmation de commande. Les conditions en vigueur sont consultables à tout moment sur designbraun.de ; les clients inscrits voient leurs commandes dans leur compte client.
Article 4 – Prix et frais de livraison
(1) Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les livraisons aux consommateurs en France et dans les autres pays de l’UE, les prix incluent la TVA du pays de livraison.
(2) Les frais de livraison sont facturés en sus. Ils figurent sur la page « Informations de livraison » et dans le panier avant la commande.
(3) Pour les livraisons en Suisse, nous facturons un forfait de 59,00 EUR incluant la déclaration douanière électronique. Les droits et taxes à l’importation en Suisse et les frais du transporteur sont à la charge du client.
Article 5 – Paiement
(1) Le client peut payer par PayPal, par carte bancaire ou par virement préalable.
(2) PayPal : le client est redirigé vers PayPal et y autorise le paiement. Le montant est débité immédiatement.
(3) Carte bancaire : le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. La carte est débitée à la validation de la commande.
(4) Virement préalable : le client effectue le virement du montant total dans un délai de 7 jours après réception de la confirmation de commande sur le compte qui y est indiqué. Nous expédions la marchandise après réception du paiement.
Article 6 – Livraison
(1) Nous livrons dans tous les États membres de l’Union européenne et en Suisse. L’expédition est assurée par DHL.
(2) Le délai de livraison figure sur la page de chaque produit. En cas de virement préalable, il court à compter du lendemain de l’ordre de virement ; pour les autres modes de paiement, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié au lieu de livraison, il prend fin le jour ouvré suivant.
(3) Si un produit commandé n’est pas disponible parce que, sans faute de notre part, notre fournisseur ne nous l’a pas livré malgré une commande passée à temps, nous en informons le client sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
(4) Nous ne procédons à des livraisons partielles que si elles sont acceptables pour le client ; elles n’entraînent pas de frais de livraison supplémentaires.
(5) Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens n’est transféré qu’au moment où le client en prend physiquement possession.
Article 7 – Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Article 8 – Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par les informations sur la rétractation. Ils peuvent aussi se rétracter en ligne au moyen du bouton « Renoncer au contrat ici » de la boutique. Les professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation.
Article 9 – Garanties légales
(1) Le garant de la conformité des biens est Stefanie Braun – Designbraun, Poststraße 1, 76307 Karlsbad, Allemagne, téléphone +49 721 98614971, courriel info@designbraun.de.
(2) Informations sur les garanties légales (article D. 211-2 du code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
(3) Nous prions le client de signaler au transporteur, le plus tôt possible, les dommages de transport apparents et de nous en informer. L’absence de signalement est sans incidence sur ses droits légaux ; le signalement nous aide seulement à faire valoir nos droits envers le transporteur.
(4) Pour les professionnels, l’article 13, paragraphes 3 et 4, s’applique.
Article 10 – Garantie commerciale du fabricant
Une éventuelle garantie du fabricant est une prestation supplémentaire facultative régie par les conditions du garant. Elle s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent applicables indépendamment de celle-ci. Lorsque nous mentionnons une garantie, nous indiquons le garant, sa durée et son étendue territoriale ou l’endroit où ses conditions sont disponibles en français.
Article 11 – Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la mesure d’une garantie que nous avons donnée.
(2) En cas de manquement par faute légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Est essentielle l’obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier. Pour le reste, notre responsabilité pour faute légère est exclue, dans la limite de ce que permettent les dispositions impératives applicables.
(3) Ces règles s’appliquent également au profit de nos auxiliaires.
Article 12 – Avis clients
(1) Après un achat, les clients peuvent donner leur avis sur le produit et le déroulement de la commande. Les avis doivent refléter une expérience réelle issue d’un achat effectif.
(2) Sont interdits les avis sans achat propre, dans un intérêt commercial propre (par exemple de revendeurs ou de concurrents), au nom de tiers ou au contenu trompeur. Cela vaut aussi pour les avis sur des comparateurs de prix comme Google ou idealo relatifs à un achat réel ou prétendu chez nous.
(3) Nous contrôlons les avis et ne publions pas, ou supprimons, ceux qui enfreignent ces règles.
Article 13 – Dispositions particulières aux professionnels
(1) Les livraisons à des professionnels disposant d’un numéro de TVA valide dans un autre pays de l’UE sont effectuées en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) si les conditions légales sont réunies.
(2) Le risque est transféré au professionnel lors de la remise de la marchandise au transporteur.
(3) Pour les biens neufs, les actions pour défauts se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. Nous procédons d’abord, à notre choix, à la réparation ou au remplacement. Ce délai réduit ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts visées à l’article 11, paragraphe 1, aux recours visés aux articles 445a, 445b et 478 du code civil allemand (BGB) ni aux défauts dissimulés frauduleusement.
(4) Les commerçants doivent examiner la marchandise sans délai conformément à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB) et nous signaler sans délai par écrit, y compris par courriel, tout défaut apparent.
(5) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances issues de la relation d’affaires. Le professionnel peut la revendre dans le cadre normal de son activité et nous cède dès à présent les créances qui en résultent à hauteur du montant de la facture.
(6) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui de notre siège. Il en va de même si le client n’a pas de domicile en Allemagne.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France. Nous répondons aux questions et réclamations à l’adresse info@designbraun.de.
Article 15 – Droit applicable, dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.
(2) Si une disposition des présentes conditions est nulle, le reste du contrat demeure valable ; la disposition nulle est remplacée par la règle légale.
Version : 11 novembre 2026
